Procédure d'homologation
Conformément à la décision N°7115 du 31 oct 2019 relative aux procédures d’homologation des équipements radioélectriques

Tout équipement terminal ou installation radioélectrique nécessitant une homologation, doit faire objet d’une demande de Certificat de Conformité, accompagnée de deux dossiers, administratif et technique, et d’un(es) échantillon(s) de l’équipement à homologuer pour les mesures de test (si nécessaire).

1. Dossier administratif

Il est constitué des pièces suivantes :

  • Une demande manuscrite d’un Certificat de Conformité d’un équipement radioélectrique adressée à M. le Directeur Général de l’Agence Nationale des Fréquences
  • Le formulaire de demande dûment renseignée, datés, signés et cachetés avec mention de la raison sociale et de la qualité du signataire
  • Une copie du registre de commerce légalisée par le Centre National du Registre de Commerce
  • Pour l'importation des équipements sensibles et conformément au décret exécutif n°09-410 du 10 décembre 2009 fixant les règles de sécurité applicables aux activités portant sur les équipements sensibles, le registre commerce doit contenir le code d’activité 408 408
  • Copie de l’agrément de l’activité pour les personne (physique ou morale) exerçant dans le domaine des équipements sensibles (type1 et/ou type2) conformément au décret exécutif n°09-410 du 10 décembre 2009 sus visé
  • Statut de la société
  • Une copie de la carte d’immatriculation fiscale
  • Une copie de certificat d’existence et de la carte d’immatriculation fiscale pour les sociétés étrangères qui exercent en Algérie dans la cadre d’un contrat
  • Le justificatif de paiement du montant des frais d’étude de dossier selon l’article N°03 de la décision N° 7113 du 31 octobre 2019 portant les frais d’homologation des équipements radioélectriques
2. Dossier technique

Il est constitué des pièces suivantes :

  • La déclaration de conformité originale, fournie par le fabricant ou le détenteur de la marque conforme à la norme ISO 17050 (17050-1 et 17050-2), signée et cachetée
  • La lettre de délocalisation signée et cachetée, délivrée par le constructeur (cas équipement non fabriqué dans son pays d’origine)
  • La confirmation de signature de la personne habilitée à signer la déclaration de conformité et la lettre de délocalisation, délivrée par le constructeur et adressée par voie postale à l’Agence Nationale des Fréquences
  • La déclaration de conformité et la lettre de délocalisation sont contresignées par le responsable du bureau de liaison, (cas constructeur représenté en Algérie)
  • La confirmation de signature des personnes habilitées à signer au nom du bureau de liaison
  • Le manuel d’utilisation ainsi que le descriptif technique de l’équipement (format papier et/ou électronique)
  • Les déclarations de conformité et les rapports de tests de l’équipement en question délivrées par le fabriquant ou le détenteur de la marque par aux normes qui lui sont applicables, en matière de :
    • Sécurité électrique
    • Compatibilité électromagnétique
    • Spectre radioélectrique
    • Débit d’Absorption Spécifique-DAS (Selon le type d’équipement)
  • Un échantillon du matériel à présenter (si nécessaire) lors du dépôt de dossier de demande de Certificat de Conformité, doit contenir clairement les informations citées ci-après :
    • Type
    • Marque
    • Modèle
    • Numéro de série
    • Fabriquant
    • Pays d’origine de fabrication

NB : Toutes les pièces du dossier technique peuvent être fournies de préférence en format électronique (CD-ROM, DVD-ROM...etc) et/ou en format papier, lisible, rédigé en langue arabe, française ou anglaise, y compris les cachets qui y sont apposés. Tout dossier incomplet sera rejeté.

3. L’échantillon

Une autorisation temporaire pour les besoins d’homologation sera livrée au nom du demandeur du certificat de conformité afin de lui permettre d’importer à titre temporaire un (01) échantillon du produit objet de la demande. De ce fait, le demandeur est invité d’inscrire le numéro de série de l’échantillon sur le formulaire de demande.